Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Entrée en vigueur : à compter de la mise en ligne du site

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions générales », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site www.afripacka.com, ainsi qu’aux demandes de devis et commandes effectuées sur le site ou par l’intermédiaire du service WhatsApp d’Afripacka.

Afripacka est une marketplace digitale qui met en relation des acheteurs avec des fournisseurs partenaires proposant notamment des emballages, des articles d’hygiène, des produits en bois, des produits personnalisables et différentes marchandises destinées aux particuliers, entreprises et professionnels.

Toute utilisation du site, création de compte, demande de devis ou commande implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions générales.

1. Identification et coordonnées

Le site est exploité provisoirement par :

Afripacka – Marketplace digital d’emballage et d’autres marchandises
Responsable : M. Takieddine ILLOUL
Pays d’établissement : Maroc
Site : www.afripacka.com
E-mail général : [email protected]
Service client : [email protected]
Téléphone et WhatsApp : +212 707 766 699

Afripacka exerce actuellement son activité en ligne et ne dispose pas d’un point d’accueil physique destiné au public. Les présentes informations seront mises à jour après la constitution de la société qui exploitera officiellement la plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales :

Afripacka désigne la plateforme digitale de mise en relation accessible sur le site et par ses canaux de communication ;
Plateforme ou Site désigne le site www.afripacka.com et ses fonctionnalités ;
Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui consulte les offres, demande un devis ou passe une commande ;
Consommateur désigne une personne physique agissant pour des besoins non professionnels ;
Acheteur professionnel désigne une entreprise, un commerçant, un professionnel indépendant, une association ou toute personne agissant dans le cadre de son activité ;
Fournisseur partenaire désigne l’entreprise ou le professionnel qui propose, vend, facture et livre les produits présentés par l’intermédiaire d’Afripacka ;
Produit standard désigne un produit vendu sans fabrication ou modification spécifique pour l’Acheteur ;
Produit personnalisé désigne un produit fabriqué, imprimé, transformé ou préparé selon les dimensions, quantités, fichiers, couleurs, logos ou autres spécifications de l’Acheteur ;
BAT désigne le « bon à tirer », la maquette ou la validation visuelle et technique approuvée par l’Acheteur avant le lancement de la production ;
Commande désigne la demande d’achat confirmée après validation de la disponibilité, du prix et des conditions de livraison par le Fournisseur partenaire ;
Devis désigne une proposition commerciale établie pour une durée limitée en fonction des besoins communiqués par l’Acheteur.

3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent :

à la consultation du Site ;
à la création et à l’utilisation d’un compte Acheteur ou Fournisseur ;
aux formulaires de contact et demandes de devis ;
aux Commandes effectuées sur le Site ou par WhatsApp ;
aux échanges organisés par Afripacka entre Acheteurs et Fournisseurs partenaires ;
aux produits standards et personnalisés proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Elles s’appliquent aux Acheteurs particuliers, aux entreprises et aux professionnels, pour des achats au détail, en semi-gros ou en gros.

Lorsqu’une disposition légale impérative accorde à un Consommateur une protection plus favorable que les présentes Conditions générales, cette disposition légale prévaut.

Les relations commerciales internes entre Afripacka et chaque Fournisseur partenaire, notamment les commissions, modalités de règlement, engagements de service et conditions de référencement, sont définies dans un contrat partenaire distinct.

4. Rôle d’Afripacka

Afripacka agit principalement comme intermédiaire digital et facilitateur commercial. La Plateforme permet notamment :

de rechercher et découvrir des produits ;
de comparer des offres ou solutions ;
de contacter Afripacka ;
de demander un devis ;
de passer une Commande ;
de transmettre des fichiers pour une personnalisation ;
d’être mis en relation avec un Fournisseur partenaire ;
de suivre une demande ou une Commande.

Afripacka reçoit les demandes, vérifie les informations disponibles, facilite les échanges et transmet les éléments nécessaires au Fournisseur concerné.

Sauf indication écrite contraire, le Fournisseur partenaire :

demeure le vendeur du Produit ;
confirme le stock et la disponibilité ;
valide le prix final ;
prépare ou fabrique le Produit ;
établit la facture directement au nom de l’Acheteur ;
organise et assume la livraison ;
encaisse le paiement à la livraison ;
répond de la conformité, de la qualité, des garanties et du service après-vente du Produit.

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur partenaire désigné dans la confirmation de Commande ou la facture. Afripacka reste responsable des obligations qui lui incombent directement en sa qualité d’opérateur de la Plateforme et d’intermédiaire.

5. Acceptation des Conditions générales

Avant de créer un compte, demander un devis ou passer une Commande, l’utilisateur est invité à consulter les présentes Conditions générales.

L’acceptation peut être matérialisée par :

une case à cocher sur le Site ;
la validation électronique de la Commande ;
une confirmation écrite par e-mail ou WhatsApp ;
toute autre action non équivoque démontrant l’accord de l’utilisateur.

L’utilisateur est invité à télécharger ou conserver une copie des Conditions générales applicables à la date de sa Commande.

La simple consultation du Site implique le respect des règles relatives à son utilisation, à sa sécurité et à ses contenus.

6. Conditions d’accès et capacité

Le Site est accessible aux particuliers, entreprises et professionnels.

Pour passer une Commande, une personne physique doit :

être âgée d’au moins 18 ans ;
disposer de la capacité juridique nécessaire ;
fournir des informations exactes et à jour.

Une personne agissant pour une entreprise déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager celle-ci.

Afripacka peut demander des informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification d’un compte professionnel, d’une entreprise ou d’un Fournisseur.

7. Création et gestion des comptes

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte Acheteur ou Fournisseur.

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
utiliser une adresse e-mail et un numéro de téléphone auxquels il a accès ;
conserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas permettre à une personne non autorisée d’utiliser son compte ;
informer rapidement Afripacka en cas d’accès suspect ou d’utilisation frauduleuse.

Toute action effectuée depuis un compte est présumée réalisée par son titulaire, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée dans un délai raisonnable.

Afripacka peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, fausses informations, refus de livraison abusifs, atteinte à la sécurité du Site, violation des présentes Conditions générales ou comportement portant préjudice aux Acheteurs, Fournisseurs ou à la Plateforme.

Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le service client.

8. Présentation et disponibilité des Produits

Afripacka et ses Fournisseurs s’efforcent de présenter les caractéristiques essentielles des Produits de manière claire : matière, dimensions, capacité, couleur, conditionnement, quantité minimale, nombre de pièces par carton et possibilités de personnalisation.

Les photographies, illustrations et mises en situation ont une fonction de présentation. De légères différences de teinte, texture, rendu d’impression ou proportions peuvent apparaître selon l’écran, la matière ou le procédé de fabrication. Ces différences ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles restent raisonnables et n’affectent pas les caractéristiques expressément convenues.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production du Fournisseur.

L’affichage d’un Produit sur le Site ne constitue pas une garantie permanente de disponibilité. Une Commande n’est définitive qu’après confirmation du stock ou de la capacité de production par le Fournisseur.

En cas d’indisponibilité, l’Acheteur est informé dans les meilleurs délais. Un Produit équivalent ne peut être substitué sans son accord préalable, sauf possibilité clairement annoncée et autorisée par la réglementation applicable.

9. Prix, taxes et frais

Les tarifs de référence affichés sur Afripacka sont exprimés en dirhams marocains et peuvent être indiqués hors taxes (HT) pour les Acheteurs professionnels.

Lorsqu’une offre est destinée ou accessible à un Consommateur, le prix total toutes taxes comprises (TTC) et les frais obligatoires sont également affichés ou communiqués de manière claire avant tout engagement.

Pour un Acheteur consommateur, le récapitulatif communiqué avant la validation définitive doit indiquer clairement :

le prix hors taxes ;
le montant des taxes applicables ;
le prix total toutes taxes comprises (TTC) ;
les frais de livraison ;
tout autre frais obligatoire ;
le montant total à payer à la livraison.

Pour les Acheteurs professionnels, les prix, remises par quantité, conditions de gros ou semi-gros, taxes et frais sont détaillés dans la fiche Produit, le panier, le Devis ou la confirmation de Commande.

Les frais de livraison ne sont inclus que lorsqu’une mention l’indique expressément. Dans les autres cas, ils sont présentés séparément avant la confirmation.

Afripacka et le Fournisseur peuvent corriger une erreur manifeste de prix avant la confirmation de la Commande. L’Acheteur est alors informé et peut accepter le prix corrigé ou annuler sa demande sans frais.

10. Demandes de devis

L’Acheteur peut demander un Devis depuis le Site, par e-mail ou par WhatsApp.

Il doit communiquer les informations nécessaires, notamment :

le Produit recherché ;
les dimensions ou capacités ;
la quantité ;
le conditionnement souhaité ;
la ville et l’adresse de livraison ;
les délais souhaités ;
les fichiers et spécifications de personnalisation, le cas échéant.

Sauf durée plus courte indiquée sur le document, un Devis est valable pendant dix jours calendaires maximum à compter de sa date d’émission.

Après cette durée, le prix, le stock, le délai de fabrication ou les frais de livraison peuvent être actualisés.

Un Devis n’engage les parties qu’après son acceptation et la confirmation écrite du Fournisseur concernant la disponibilité ou la capacité de production.

11. Processus de Commande

Une Commande peut être initiée :

directement sur le Site ;
à partir d’un Devis ;
par WhatsApp ;
avec l’assistance du service client.

Le processus comprend généralement :

la sélection du Produit et de la quantité ;
la communication des informations de l’Acheteur ;
la communication de l’adresse de livraison ;
la transmission des fichiers, s’il s’agit d’une personnalisation ;
la présentation du prix, des taxes et des frais ;
l’acceptation des présentes Conditions générales ;
la vérification du stock, du prix et du délai par le Fournisseur ;
l’envoi d’une confirmation de Commande.

La réception automatique d’une demande sur le Site ne signifie pas que la vente est définitivement acceptée. La Commande devient définitive après confirmation écrite de la disponibilité, du prix final, des modalités de livraison et, pour un Produit personnalisé, du BAT.

Afripacka ou le Fournisseur peut refuser une demande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, d’informations incomplètes, de suspicion de fraude, de quantité incompatible avec les conditions du Produit ou d’impossibilité de livraison.

Avant la confirmation définitive, l’Acheteur reçoit les informations permettant d’identifier le Fournisseur chargé d’exécuter la vente, notamment sa dénomination, ses coordonnées professionnelles et les informations figurant ensuite sur la facture.

12. Produits personnalisés et validation du BAT

Pour un Produit personnalisé, l’Acheteur doit fournir des fichiers exploitables, des instructions complètes et des informations exactes.

Avant le lancement de la production, un BAT, une maquette ou une validation technique peut être envoyé à l’Acheteur. Celui-ci doit vérifier notamment :

les textes et l’orthographe ;
le logo et les éléments graphiques ;
les couleurs ;
les dimensions ;
la position des éléments ;
la quantité ;
les références et caractéristiques du Produit.

La validation écrite du BAT par e-mail, WhatsApp ou depuis le Site vaut approbation du contenu présenté et autorisation de lancer la production.

Après validation du BAT et lancement de la production :

la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée, sauf accord écrit du Fournisseur ;
les erreurs présentes dans le BAT validé par l’Acheteur ne peuvent pas être considérées comme une faute du Fournisseur ou d’Afripacka ;
un retour reste possible en cas de défaut de fabrication ou de différence significative entre le Produit livré et le BAT validé.

Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer légèrement du résultat imprimé. Une tolérance raisonnable liée au support, à l’encre ou au procédé de fabrication est admise, sauf couleur contractuellement définie par une référence technique précise et acceptée par le Fournisseur.

13. Droits sur les logos et fichiers transmis

L’Acheteur demeure propriétaire de ses logos, marques, visuels et créations.

En envoyant un fichier, il autorise Afripacka et le Fournisseur concerné à l’utiliser uniquement pour :

étudier la demande ;
préparer le Devis et le BAT ;
réaliser la personnalisation ;
contrôler la qualité ;
assurer le suivi ou la réimpression demandée.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers transmis et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Afripacka ou le Fournisseur peut refuser un contenu manifestement illicite, trompeur, haineux, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’autrui.

14. Paiement et facturation

Le mode de paiement proposé est le paiement en espèces à la livraison, sauf condition différente expressément acceptée dans un Devis ou une confirmation.

L’Acheteur doit s’assurer de pouvoir payer le montant total annoncé lors de la livraison.

Afripacka ne collecte pas de numéro de carte bancaire pour ce mode de paiement.

La facture est émise directement par le Fournisseur partenaire qui réalise la vente. L’Acheteur doit vérifier les informations de facturation communiquées, notamment son nom ou sa raison sociale, son adresse et son ICE lorsqu’il est applicable.

Toute demande de correction de facture doit être adressée au Fournisseur ou au service client dès que possible.

15. Livraison

La livraison est organisée et exécutée sous la responsabilité du Fournisseur partenaire, directement ou par l’intermédiaire de son transporteur.

La zone de livraison couvre le Maroc, sous réserve de l’accessibilité de l’adresse et des conditions annoncées pour le Produit concerné.

Le délai et les frais de livraison sont indiqués dans la fiche Produit, le Devis ou la confirmation de Commande. Le délai peut varier selon :

la disponibilité ;
la quantité ;
la ville de destination ;
la personnalisation ;
la validation du BAT ;
les contraintes du transporteur ;
les périodes de forte activité ;
les événements indépendants de la volonté des parties.

L’Acheteur doit communiquer une adresse complète, un numéro joignable et toute indication utile. Il doit être disponible ou désigner une personne autorisée pour recevoir et payer la Commande.

L’Acheteur est invité à vérifier au moment de la livraison :

le nombre de colis ;
l’état apparent de l’emballage ;
la référence et la quantité ;
l’absence de dommages visibles.

En cas d’anomalie apparente, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du livreur, de prendre des photographies et de contacter Afripacka dans le délai prévu à l’article 18.

16. Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard prévisible, l’Acheteur est informé dans un délai raisonnable lorsque l’information est disponible.

Le Fournisseur et Afripacka recherchent une solution adaptée : nouvelle date, nouvelle tentative de livraison, remplacement accepté par l’Acheteur ou annulation lorsque la réglementation ou les circonstances le permettent.

Un retard raisonnable causé par une force majeure, une adresse incomplète, l’absence de l’Acheteur, un retard de validation du BAT ou un événement imputable à l’Acheteur ne constitue pas une faute du Fournisseur ou d’Afripacka.

Les droits impératifs accordés aux Consommateurs en cas de retard ou de défaut d’exécution restent applicables.

17. Annulation et droit de rétractation

17.1 Produits standards

Une Commande de Produit standard peut être annulée sans frais avant son expédition, sous réserve que l’annulation soit reçue et confirmée à temps.

Après l’expédition, un Acheteur professionnel ne peut retourner le Produit que dans les cas prévus par les présentes Conditions, par le Devis, par un accord du Fournisseur ou par une disposition légale applicable, notamment en cas de Produit endommagé, défectueux ou non conforme.

Lorsqu’il agit en qualité de Consommateur et que le droit de rétractation légal s’applique à la vente à distance, l’Acheteur dispose du délai prévu par la législation marocaine, généralement sept jours à compter de la réception du Produit, pour notifier sa décision sans avoir à justifier d’un motif.

Le Consommateur doit informer Afripacka ou le Fournisseur par un message clair et retourner le Produit complet, non utilisé et dans un état permettant sa remise en vente. Les frais de retour sont supportés conformément aux informations communiquées avant la Commande et aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué par le Fournisseur dans le délai légal et selon un moyen convenu avec l’Acheteur, la Commande ayant été payée en espèces à la livraison.

17.2 Produits personnalisés

Le droit d’annulation ou de rétractation ne peut pas être exercé lorsqu’une exception légale s’applique aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Après la validation du BAT et le lancement de la production, aucune annulation, modification ou restitution pour simple changement d’avis n’est acceptée.

Cette exclusion ne prive pas l’Acheteur de ses droits en cas de défaut de fabrication, dommage ou non-conformité au BAT validé.

17.3 Limites

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne réduit un droit impératif accordé au Consommateur par la législation marocaine.

18. Réception, réclamations et Produits non conformes

Toute anomalie visible, erreur de référence, quantité incorrecte, détérioration ou différence avec le BAT doit être signalée dès que possible et, idéalement, dans les 48 heures suivant la livraison.

La réclamation doit comprendre :

le numéro de Commande ou de facture ;
une description précise du problème ;
des photographies du Produit et de l’emballage ;
la quantité concernée ;
toute réserve communiquée au livreur.

Elle peut être envoyée à [email protected] ou par WhatsApp au +212 707 766 699.

Le délai de 48 heures permet de faciliter la constatation d’un dommage apparent et le recours contre le transporteur. Il ne supprime pas les garanties légales ou droits impératifs qui resteraient applicables après ce délai.

Le Fournisseur examine la réclamation et peut proposer, selon la situation :

le remplacement total ou partiel ;
une nouvelle fabrication ;
la livraison de la quantité manquante ;
une réduction acceptée par l’Acheteur ;
un avoir ;
un remboursement.

Le Produit ne doit pas être retourné sans instructions préalables du Fournisseur ou du service client.

19. Garanties et conformité

Le Fournisseur partenaire est responsable de la conformité des Produits, des défauts de fabrication, des vices cachés et des garanties prévues par la réglementation applicable.

Les éventuelles garanties conventionnelles propres à un Produit sont précisées dans sa fiche, son Devis, sa facture ou un document remis par le Fournisseur.

Afripacka facilite la transmission et le suivi des réclamations, sans se substituer au Fournisseur pour l’exécution d’une garantie portant sur un Produit qu’elle n’a ni fabriqué ni vendu directement.

Les exclusions ou limitations prévues par les présentes Conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

20. Refus de livraison et commandes abusives

L’Acheteur qui choisit le paiement à la livraison s’engage à réceptionner et payer toute Commande régulièrement confirmée.

En cas de refus injustifié, d’adresse volontairement incorrecte, d’absences répétées ou de Commandes manifestement abusives :

les frais réels de livraison et de retour peuvent être réclamés à l’Acheteur ;
une nouvelle Commande peut être soumise à une vérification supplémentaire ;
le compte peut être temporairement suspendu ou définitivement fermé.

Ces mesures ne s’appliquent pas lorsque le refus est justifié par :

un Produit visiblement endommagé ;
une erreur manifeste de Produit ou de quantité ;
une non-conformité importante ;
une modification non acceptée du prix ;
un droit légal de rétractation ou d’annulation ;
un retard substantiel donnant légalement droit à l’annulation.

21. Obligations des Fournisseurs partenaires

Tout Fournisseur référencé sur Afripacka s’engage notamment à :

fournir des informations exactes et actualisées ;
annoncer honnêtement ses prix, stocks, quantités et délais ;
proposer des Produits licites, sûrs et conformes ;
respecter les caractéristiques confirmées et les BAT validés ;
émettre les factures requises ;
organiser la livraison dans les conditions annoncées ;
répondre aux réclamations et garanties ;
protéger les données et fichiers reçus ;
respecter les droits des Consommateurs et les règles applicables aux ventes à distance ;
ne pas utiliser les coordonnées des Acheteurs pour une prospection non autorisée.

Les commissions et obligations financières du Fournisseur envers Afripacka sont régies par un contrat partenaire séparé.

Afripacka peut retirer une offre ou suspendre un Fournisseur en cas d’informations trompeuses, de plaintes répétées, de Produits interdits, de manquements graves ou de violation du contrat partenaire.

22. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le Site pour :

transmettre de fausses informations ;
créer de faux comptes ou usurper une identité ;
passer des Commandes sans intention réelle de les recevoir ;
contourner les dispositifs de sécurité ;
introduire un virus ou un code malveillant ;
extraire massivement les données ou catalogues sans autorisation ;
copier les visuels et contenus d’Afripacka ou des Fournisseurs ;
publier ou transmettre un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
perturber le fonctionnement du Site ;
détourner la Plateforme à des fins frauduleuses.

Afripacka peut prendre toute mesure raisonnable pour protéger le Site, ses utilisateurs et ses partenaires.

23. Propriété intellectuelle

La marque Afripacka, le logo, l’identité visuelle, les textes, mises en page, graphismes, éléments techniques et contenus propres à la Plateforme sont protégés.

Sauf autorisation écrite, leur reproduction, modification, diffusion, extraction ou exploitation commerciale est interdite.

Les marques, images et catalogues fournis par les Fournisseurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés sur la Plateforme avec leur autorisation.

Les droits de l’Acheteur sur ses logos et fichiers restent régis par l’article 13.

24. Disponibilité et évolution du Site

Afripacka s’efforce de maintenir le Site accessible et sécurisé, sans garantir une disponibilité continue ou l’absence totale d’erreurs.

L’accès peut être temporairement interrompu pour une maintenance, une mise à jour, une correction, une mesure de sécurité ou un événement technique indépendant de la volonté d’Afripacka.

Afripacka peut faire évoluer les fonctionnalités, catégories, modes de commande ou services proposés, à condition de ne pas supprimer rétroactivement les droits acquis au titre d’une Commande déjà confirmée.

25. Responsabilité

Afripacka est responsable de ses propres fautes dans le fonctionnement de la Plateforme, le traitement des demandes et l’exécution de ses obligations d’intermédiaire.

Le Fournisseur partenaire demeure responsable :

du Produit vendu ;
de la disponibilité confirmée ;
du prix qu’il valide ;
de la facture ;
de la préparation ou fabrication ;
de la qualité et de la conformité ;
de la livraison ;
des garanties et du service après-vente.

Afripacka ne peut garantir qu’une information fournie par un Fournisseur ne contiendra jamais d’erreur. Lorsqu’une erreur est détectée, Afripacka peut corriger l’annonce, suspendre l’offre et informer les utilisateurs concernés.

Afripacka ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’informations fausses fournies par l’utilisateur ;
d’une mauvaise utilisation du Produit ;
d’un fichier ou BAT validé comportant une erreur de l’Acheteur ;
d’un manquement directement imputable au Fournisseur ou au transporteur ;
d’un événement de force majeure ;
d’une utilisation frauduleuse du compte non signalée.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu’une règle impérative interdit de limiter la responsabilité.

26. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit, décision administrative, grève générale, interruption majeure des transports, pénurie exceptionnelle, panne généralisée ou défaillance importante d’un réseau.

La partie concernée informe les autres parties dans un délai raisonnable et prend les mesures possibles pour limiter les conséquences.

Si l’empêchement se prolonge et rend l’exécution impossible, la Commande peut être annulée dans les conditions prévues par la loi et les sommes éventuellement payées sont traitées selon les obligations applicables.

27. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site, des demandes de devis et des Commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Afripacka, accessible depuis le pied de page du Site.

L’Acheteur est informé que les informations nécessaires sont transmises au Fournisseur partenaire concerné afin de préparer le Devis, confirmer et exécuter la Commande, facturer et livrer le Produit.

Les abonnements à la newsletter et communications promotionnelles font l’objet de choix distincts.

28. Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques, confirmations, e-mails, messages WhatsApp, journaux de Commande, validations de BAT et données conservées dans les systèmes d’Afripacka ou du Fournisseur peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

L’utilisateur accepte de recevoir les informations nécessaires à sa demande ou sa Commande par e-mail, téléphone, notification ou WhatsApp, selon les coordonnées fournies.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses coordonnées et de conserver les confirmations importantes.

29. Service client et règlement amiable

Pour toute question, réclamation ou difficulté, l’Acheteur doit contacter en priorité :

E-mail : [email protected]
Téléphone et WhatsApp : +212 707 766 699

La demande doit préciser le numéro de Commande, le Fournisseur, le Produit concerné et les faits rencontrés.

Afripacka facilite les échanges avec le Fournisseur afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit marocain.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable en contactant le service client.

Pour les litiges entre professionnels qui ne peuvent être résolus à l’amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Casablanca, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Pour un Acheteur agissant en qualité de Consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives de protection du consommateur et de procédure applicables. La clause relative à Casablanca ne prive pas le Consommateur de la protection juridictionnelle qui lui est légalement accordée.

31. Modification des Conditions générales

Afripacka peut modifier les présentes Conditions générales pour tenir compte de l’évolution :

de la Plateforme ;
des services et modes de Commande ;
du réseau de Fournisseurs ;
de la réglementation ;
de l’identité de la future société exploitante.

La version applicable à une Commande est celle acceptée au moment de sa confirmation. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les conditions d’une Commande déjà conclue.

La date de mise à jour figure en haut de la page.

32. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour Afripacka, un Fournisseur ou un Acheteur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

33. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales :

Afripacka
E-mail : [email protected]
Service client : [email protected]
Téléphone et WhatsApp : +212 707 766 699
Site : www.afripacka.com